Conditions générales de vente

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Aucun de nos clients ne pourra arguer de ses propres conditions dans le cas où elles seraient en contradiction avec celles énoncées ci-dessous. Les ventes, effectuées via les sites Internet de lepalaisduloto.fr, sont régies par des conditions de ventes spécifiques. Ces conditions particulières sont disponibles en ligne sur les sites Internet.

Prix

Sauf avis contraire, nos prix sont TTC. Ils sont indicatifs et ne peuvent constituer une offre ferme, la facturation s'effectuant aux prix en vigueur à la date de livraison. Les prix indiqués sur nos devis sont garantis 1 mois à partir de la date figurant sur ces devis. Si la commande ne parvient pas dans ce délai, nous nous réservons le droit de modifier ces prix.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de la SAS Bagié sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité à la SAS Bagié. Ce délai est étendu à 15 jours à partir de la date de réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf. Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les cartons de loto et les jeux. Chaque fabrication de cartons de loto et de jeux sont fabriqués avec les numéros de séries spécifiques à chaque client pour éviter les doublons et ne peuvent pas être revendus en cas de retour sauf pour les jeux Mini Bingo. la traçabilité sur les jeu et cartons jetable n'est pas garantie du fait de leur utilisation unique et jetable.

Adresse de retour : Le Palais du Loto 1525 chemin de la combe 84110 Vaison-la-Romaine

Commande

Toute commande est ferme et définitive. L'annulation ou la modification d'une commande n'est valable qu'avec notre consentement exprès. En cas d'inexécution partielle ou totale, tout acompte ou somme perçue d'avance nous sont acquis, à titre de dommages et intérêts ; nonobstant une action judiciaire toujours possible. Toute commande passée soit directement, soit par l'intermédiaire de nos représentants, ne peut nous engager qu'après acceptation par notre Direction.

Règlement

Si une commande est sujette au versement d'un acompte, cette commande ne devient effective qu'après réception de l'acompte demandé. Le règlement du solde devra se faire le jour de la livraison. Toute somme non réglée à son échéance sera majorée de pénalités d’un montant équivalent à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement de la somme concernée. De plus, l'exécution des travaux en cours sera suspendue et la maintenance des produits déjà livrés ne sera plus assurée. En cas de non-paiement à l’échéance et après mise en demeure restée infructueuse quinze jours après sa réception, si une procédure contentieuse s’avère nécessaire pour recouvrer les sommes dues, il sera dû à titre de clause pénale une somme égale à 15% des sommes dues, fixée à titre de dommages et intérêts, avec un minimum de 45,00 euros.

Délais de livraison

Nos délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le dépassement de ces délais ne pourra en aucun cas être sanctionné par le versement de dommages et intérêts.

Transport

Les frais de transport sont à la charge du client. Nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires qui, en cas d'avarie ou de retard, doivent exercer eux-mêmes tous recours auprès de la compagnie de transport, quel que soit le mode d'expédition. Le matériel, après livraison acceptée par le Client, ne sera ni repris, ni échangé. Le client a l'obligation de faire toutes réserves écrites auprès du transporteur dès réception de notre matériel, ainsi qu'auprès de la SAS Bagié Le Palais du Loto sous 48 heures par lettre recommandée avec A.R.

Garantie

Notre garantie ne s’applique qu’après paiement intégral du prix. En aucun cas notre garantie ne couvre une quelconque perte d’exploitation, ni les frais éventuels qui pourraient être imputables à un défaut d’un de nos articles, et ce qu’elle qu’en soit la cause.En ce qui concerne le matériel fonctionnant à l’électricité et les logiciels développés par notre SAS Bagié Le Palais du Loto, nous nous engageons contractuellement à un service de garantie tel que défini sous les conditions suivantes :

Période de garantie

Le matériel est garanti 6 mois pièces et main-d'œuvre (hors consommables, balle et boule de boulier), matériel rendu dans nos locaux, port aller/retour à la charge du client, maintenance gratuite, sans que les frais engagés par nous puissent dépasser une somme forfaitaire égale à la moitié du prix de vente du matériel. Les logiciels sont garantis 6 mois. Cette garantie couvre tout défaut constaté qui rendrait le logiciel non conforme à son descriptif ou, en cas de logiciel spécifique, au cahier des charges défini avec le client ; notre la SAS Le Palais du Loto s'engage alors à apporter toute modification utile, dans le plus bref délai, par le moyen de son choix.

Exclusions

Le matériel n'est pas couvert par notre garantie lorsque les dommages sont occasionnés par :

 une utilisation différente de celle à laquelle le matériel est normalement destiné

- une utilisation et/ou adjonction de sous-ensembles non prévus

- une mauvaise manipulation

- un réseau électrique défectueux

- une intervention et/ou une réparation effectuée par une personne non autorisée par notre société

- l’utilisation d'un logiciel par une personne n'ayant reçu aucune formation de la part de notre société

Produit électronique

En conformité avec la réglementation, une étiquette produit reprend les exigences légales de celui-ci. Pour tout équipement où ce logo est apposé sur l’étiquette, cela implique qu’en fin de vie du produit, celui-ci doit être éliminé, par et à la charge du client, dans des centres spécialisés de type déchèteries.

Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

BAGIE a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52453/VM/2402 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : - Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : - Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, - Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné, - Un exposé succinct des faits, - Copie de la réclamation préalable, - Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Limite de responsabilité

L'achat et/ou l'utilisation de nos articles implique de la part de l'acheteur et de l'utilisateur la connaissance de la législation en vigueur réglementant l'utilisation de ces articles, et en particulier la loi du 21 mai 1836 portant sur la prohibition des loteries et celle du 23 juin 1989 portant sur les loteries commerciales, ainsi que les décrets se rapportant à ces lois. La prestation de notre société se limite à la conception et/ou la fourniture du matériel nécessaires à un jeu ; en aucune façon nous ne pourrons être considérés comme étant l’organisateur de ce jeu et notre responsabilité ne saurait être engagée en aucune manière en cas de non respect de la législation par le client. Concernant les livraisons hors de France, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les articles sont livrés (par exemple, en cas d’interdiction de jeu). Il appartient au client de vérifier après des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des articles ou services qu’il envisage de commander. En ce qui concerne les articles imprimés, notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'erreur d'impression ou de façonnage. Si plusieurs gagnants se manifestent en même temps, que ce soit le fait du pur hasard ou bien d’articles portant un texte et/ou un dessin et/ou une combinaison identique, il est convenu que le gagnant véritable devra être désigné par tirage au sort supplémentaire ou par tout autre moyen laissé à l’initiative du Client. Le seul fait d'utiliser nos articles implique de la part du client l'acceptation de ce qui précède. De plus, en cas de revente, il s'engage à informer ses propres clients, organisateurs et/ou joueurs, de ces limitations de responsabilité.

Réserve de propriété 

La SAS Bagié Le Palais du Loto se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur (loi n° 80335 du 12/05/1980) ; néanmoins, les risques de perte ou de destruction par cas fortuit sont à la charge de l'acheteur. En cas de revente, peut être également revendiqué le prix ou la partie du prix des marchandises qui n'a pas été payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre l'acheteur et le débiteur.

Litige

Pour tout litige ou contestation, le Tribunal de Commerce d'Avignon est seul compétent.